{\rtf1 \ansi {\*\userprops {\propname jforCreatedThisOn}\proptype30 {\staticval Thu Dec 08 07:30:02 CET 2016}{\propname jforVersion}\proptype30 {\staticval jfor V0.7.2rc1 - see http://www.jfor.org}}{\colortbl; \red0\green0\blue0;\red255\green255\blue255;\red255\green0\blue0;\red0\green255\blue0;\red0\green0\blue255;\red0\green255\blue255;\red255\green0\blue255;\red255\green255\blue0;\red0\green0\blue128;\red0\green128\blue128;\red0\green128\blue0;\red128\green0\blue128;\red128\green0\blue0;\red128\green128\blue0;\red128\green128\blue128;\red192\green192\blue192;}{\fonttbl; {\f0 arial}{\f1 symbol}{\f2 times new roman}}\paperw11905 \paperh16837 \margt1133 \margb1133 \margl1133 \margr1133 \sectd {\qr {\fs24 Le 8 décembre 2016}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\qc {\fs24 JORF n°0151 du 30 juin 2016}\par }{{ }\par }{\qc {\fs24 Texte n°24}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\qc {\b \fs24 Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l\rquote assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d\rquote au moins quinze ans}\par }{{ }\par }{\qc {\fs24 NOR: AFSS1612900D}\par }{{ }\par }{{ }\par }{\qc {\fs20 ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/AFSS1612900D/jo/texte}\par }{\qc {\fs20 Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/29/2016-865/jo/texte}\par }{{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Publics concernés : mineures d\rquote au moins quinze ans ; organismes d\rquote assurance maladie. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Objet : conditions de prise en charge des frais liés à la contraception pour les mineures d\rquote au moins quinze ans. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Notice : le présent décret définit les conditions selon lesquelles est supprimée la participation financière de l\rquote assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d\rquote au moins quinze ans. Il précise que cette suppression couvre certains frais d\rquote examen de biologie, les frais d\rquote une consultation médicale annuelle, les frais d\rquote une consultation de suivi ainsi que les frais de pose et de retrait d\rquote un dispositif intra-utérin. Ces frais sont ainsi pris en charge par l\rquote assurance maladie. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Références : le décret est pris pour l\rquote application de l\rquote article 64 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le Premier ministre,}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 160-14 ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Vu l\rquote avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mai 2016 ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Vu l\rquote avis du conseil de la Caisse nationale d\rquote assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Vu l\rquote avis du conseil de l\rquote Union nationale des caisses d\rquote assurance maladie en date du 26 mai 2016 ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Vu l\rquote avis de l\rquote Union nationale des organismes d\rquote assurance maladie complémentaire en date du 3 juin 2016 ;}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le Conseil d\rquote Etat (section sociale) entendu,}\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Décrète : }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 1}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le 5° du I de l\rquote article R. 160-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « 5° Pour les mineures âgées d\rquote au moins quinze ans : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d\rquote un contraceptif ou d\rquote examens de biologie médicale en vue d\rquote une prescription contraceptive et pour les frais relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d\rquote accès à la contraception ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « b) Pour les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d\rquote une prescription contraceptive et dans la limite d\rquote une fois par an ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « c) Pour les frais d\rquote acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l\rquote article L. 162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l\rquote article L. 165-1 ; }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 « d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d\rquote un contraceptif. » }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 2}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016. }\par }{{ }\par }{\ql {}{\b \fs24 Article 3}{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d\rquote Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\rquote exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. }\par }{{ }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Fait le 29 juin 2016. }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Manuel Valls }\par }{\ql {\fs24 Par le Premier ministre : }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 La ministre des affaires sociales et de la santé, }\par }{\ql {\fs24 Marisol Touraine }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le ministre des finances et des comptes publics, }\par }{\ql {\fs24 Michel Sapin }\par }{{ }\par }{\ql {\fs24 Le secrétaire d\rquote Etat chargé du budget, }\par }{\ql {\fs24 Christian Eckert }\par }{{ }\par }{{ }\par }{{ }\par }\sect }